Demande numérique pour les APG dès 2026

Informations générales

Aperçu général

Dès 2026, les personnes qui servent dans l’armée ou la protection civile, qui accomplissent un service civil ou qui participent à des cours pour moniteurs «Jeunesse + Sport» pourront déposer une demande numérique d’allocations pour perte de gain (indemnités journalières APG). Remplacer l'actuelle procédure sur formulaires papier permettra de décharger les demandeurs, leurs employeurs et les organes d’exécution du régime des APG. Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux modifications législatives nécessaires. Les bases légales doivent encore être débattues au Parlement. 

La demande d’autres prestations du régime des allocations pour perte de gain ne change pas.

Ce changement a pour effet de supprimer le formulaire (demande APG) sur papier; au lieu de cela, la demande d’une prestation de l’APG est généralement déposée numériquement et sans passage d'un média à un autre.

Tous les organes concernés travaillent actuellement à la mise en œuvre du projet. Sont impliqués les organisations de service (armée, protection civile, service civil et Jeunesse + Sport), l’Office fédéral des assurances sociales, la Centrale de compensation qui exploite un nouveau portail et système servant de plaque tournante de données ainsi que les caisses de compensation AVS, représentées par l’association eAVS/AI.

Déroulement de la nouvelle procédure de demande APG

Le déroulement d’une demande APG pour une personne astreinte au service salariée à partir de 2026 est illustré ci-après à titre d'exemple:

1. L’organisation de service annonce au nouveau portail APG le nombre de jours de service accomplis

2. Le portail APG informe la personne astreinte au service (généralement par SMS ou e-mail, exceptionnellement par la poste) qu’une demande APG est prête à être traitée. La demande est complétée des données existantes provenant des systèmes d’assurances sociales de telle sorte qu’elles ne doivent pas être saisies par la personne astreinte au service comme c'est le cas aujourd’hui.

3. La personne astreinte au service accède au portail APG et vérifie et confirme les données concernant son emploi et son état civil et complète les données existantes (p.ex. relatives à l’employeur). 

4. Le portail APG détermine la caisse de compensation compétente sur base de l’employeur et lui transmet le cas.

5. La caisse de compensation demande à l’employeur les données pertinentes pour le calcul et le paiement de la perte de gain. L’employeur communique les données requises. 

6. La caisse de compensation calcule la perte de gain et déclenche le paiement ou crédit à l’employeur ou à la personne astreinte au service.

La procédure peut être légèrement différente pour d’autres situations professionnelles, mais le portail APG est toujours le point d’accès pour la personne astreinte au service.

Informations complémentaires

Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (numérisation dans les APG)

Communiqué de presse de l’OFAS sur le programme de numérisation des APG

Des précisions abordant spécifiquement les changements pour les différents groupes de personnes concernées sont prévues. L’association eAVS/AI, qui assume la direction de projet pour la réalisation, reste à votre disposition pour tout renseignement concernant le projet à [email protected].