Allocation à l'autre parent (au père ou à l’epouse de la mère)

Le père ou l’épouse de la mère considérée comme l’autre parent au sens de l’art. 
255a, al. 1, CC, ont droit à l’allocation à l’autre parent si vous présentez l’un des 
statuts professionnels suivants à la naissance de l’enfant :

• personne salariée ;
• personne active d’exerçant une activité lucrative indépendante ;
• personne active dans l’entreprise de votre épouse, de votre famille ou 
  de votre partenaire et touchant un salaire en espèces ;
• au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ;
• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;
• au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé ;
• effectuant un service et au chômage, sans que vous ne touchiez d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.

Pour avoir droit à l’allocation à l’autre parent, vous devez

• être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, ou
• au moment de la naissance être l’épouse de la mère considérée comme 
  l’autre parent au sens de l’art. 255a, al. 1, CC, et
• avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :
  - 6 mois en cas d’accouchement avant le 7e mois de grossesse ;
  - 7 mois en cas d’accouchement avant le 8e mois de grossesse ;
  - 8 mois en cas d’accouchement avant le 9e mois de grossesse ;
• avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.

Les périodes d’emploi et d’assurance accomplies au Royaume-Uni ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul. 

Le droit à l’allocation à l’autre parent naît le jour de la naissance. Il s’éteint lorsque vous avez touché 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.

En cas de décès du père ou de l’épouse de la mère, le droit à l’allocation pour la mère survivante est prolongé, pour autant que les conditions d’octroi soient remplies.

L’allocation à l'autre parent est versée en qualité d’indemnité journalière. Elle se monte à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé avant la naissance, mais au plus à 220 francs par jour.

Le montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de 8 250 francs (8 250 francs x 0,8 ÷ 30 jours = 220 francs/jour) et, pour un indépendant, d’un revenu annuel soumis à l’AVS de 99 000 francs (99 000 francs x 0,8 ÷ 360 jours = 220 francs/jour).

Si, à la naissance de l’enfant, des pères ou l'épouses des mères ont droit, en vertu du droit des assurances sociales, à des indemnités journalières d’une de ces assurances :

• assurance-chômage,
• assurance-invalidité,
• assurance-accidents,
• assurance-maladie,
• assurance militaire,

ils touchent l’allocation à l'autre parent, et non pas l’indemnité d’une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l’indemnité perçue avant la naissance. Les indemnités journalières en cas de maladie versées par une assurance d’indemnités journalières en vertu du droit des assurances privées (LCA) ne donnent pas droit à la garantie des droits acquis.

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d’allocation à l'autre parent auprès de la caisse de compensation compétente :

• le père ou l'épouse de la mère
  - par l’intermédiaire de l'employeur, s'il est salarié,
  - en s'adresse directement à la caisse de compensation s'il
  est actif en qualité d’indépendant, au chômage ou en incapacité de travail ;
• l'employeur
  - dans la mesure où le père omette d’en faire la demande et que l'employeur le verse un salaire durant le congé de paternité ;
• les membres de la famille (l'épouse et les enfants)
  - si l'autre parent ne satisfait pas à un propre entretien ou à des obligations d’entretien.

Si vous êtes salarié, au chômage ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant, c’est votre employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :

• la durée des rapports de travail,
• le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation à l'autre parent,
• le salaire versé pendant le congé de l'autre parent ouvrant le droit aux indemnités journalières, ainsi que
• le nombre de jours de congé de l'autre parent perçus.

Oui.

L’allocation à l'autre parent versée directement à l’intéressé au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu. Des autres parents doivent donc cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG. Pour des salariés, les cotisations à l’assurance-chômage sont également déduites de l'allocation. Le montant de l’allocation à l'autre parent, comme tout revenu formateur de rente, est donc aussi porté sur le compte AVS individuel de l’assuré. Ainsi, les allocations à l'autre parent compteront pour le calcul des futures rentes.

Pour de plus amples informations relatives à l’obligation de cotiser, veuillez-vous adresser aux caisses de compensation.

Si l’employeur assure le versement du salaire durant le congé de l'autre parent, la caisse de compensation lui verse directement l’allocation à l'autre parent.

Dans des cas particuliers ou s’il y a un différend avec l’employeur, les autres parents peuvent demander que l’allocationà l'autre parent leur soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérés comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative que le père ou l'épouse de la mère exerce (montant du salaire, activité indépendante, etc.).

Le père ou l'epouse de la mère peut demander que l’allocation soit versée à la personne de la famille qui assume l’obligation d’entretien ou d’assistance à l'égard. L’allocation à l'autre parent est versée après coup, une fois que le dernier jour de congé a été pris. L’allocation à l'autre parent peut également  être versée à l’étranger si le père ou l'épouse de la mère transfère le domicile à l’étranger après la naissance. Dans ce cas, la Caisse suisse de compensation est compétente.

Oui.

Si le père ou l'épouse de la mère perçoit une allocation à l'autre parent en qualité de salarié, il reste assuré à l’assurance-accidents obligatoire durant le congé de l'autre parent. Durant cette période, il est libéré du paiement des primes.

Si l’employeur verse durant le congé un salaire plus élevé que l’allocation à l'autre parent, il est tenu de verser des primes LAA sur la différence entre l’allocation à l'autre parent et les salaires versés (jusqu’à concurrence du gain maximal assuré, actuellement de 148 200 francs).

Si le père ou l'épouse de la mère est au chômage, il/elle reste assuré(e) contre les accidents également durant le congé de l'autre parent. Il/elle ne doit donc pas demander la couverture des accidents à l'assurance-maladie. Il faut toutefois que la perception de l’allocation à l'autre parent suive immédiatement la perception des indemnités de chômage.

Oui.

En tant que salarié(e), le père ou l'épouse de la mère continue de bénéficier de la couverture d’assurance de la prévoyance professionnelle aux mêmes conditions durant le congé de l'autre parent. Le salaire coordonné sur lequel les cotisations sont prélevées reste donc inchangé. Le père ou l'épouse de la mère peut cependant demander une baisse du salaire coordonné.

Pour toute question concernant le niveau des cotisations LPP, adressez-vous à votre institution de prévoyance.