Allocations en cas de service

L'allocation pour perte de gain (APG) est versée aux personnes domiciliées en Suisse ou à l'étranger qui

• servent dans l'armée suisse, la protection civile et la Croix-Rouge - pour chaque jour de solde ;
• accomplissent un service civil - pour chaque jour de service pris en compte ;
• participent aux cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse et Sport;
• participent aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs - pour chaque jour de cours donnant droit à la solde de fonction.

Allocation de base , allocations pour enfant , allocation d'exploitation, allocation pour frais de garde.

Allocation de base
Toute personne qui fait du service reçoit une allocation de base indépendamment de son état civil et de l'exercice d'une activité lucrative.

Les recrues touchent toutes en principe une allocation de 69 francs par jour, peu importe qu'avant l'entrée en service elles aient exercé une activité lucrative ou suivi une formation, ou qu'un rapport de travail perdure pendant l'école de recrues. Font exception les recrues qui ont des enfants. Elles obtiennent les mêmes allocations que les personnes (actives/non actives) qui ont terminé leur formation de base.

Les militaires en service long bénéficient des mêmes allocations que les
militaires n'effectuant pas leur service en une seule période. Pendant l'instruction de base, les militaires en service long reçoivent les mêmes allocations que les recrues.

Les sommes versées sont différentes pour les cadres en service long. Pendant l'instruction générale de base (IGB), ils reçoivent les mêmes allocations que les recrues, mais pour tous les autres jours de service, ces allocations s'élèvent à 102 francs au moins. 

 

Allocations pour enfant
Les allocations pour enfant sont versées en faveur

• des propres enfants de l'ayant droit ;
• des enfants recueillis dont l'ayant droit assume gratuitement et durablement l'entretien et l'éducation.

L'allocation pour enfant s'élève à 22 francs par enfant. Elle est allouée jusqu'à 18 ans révolus pour tous les enfants, et jusqu'à 25 ans révolus pour ceux qui sont en apprentissage ou suivent des études. L'allocation totale étant plafonnée, elle ne peut pas toujours être versée intégralement, voire pour tous les enfants.

 

Allocation d'exploitation
L'allocation d'exploitation est versée à l'ayant droit qui supporte les frais d'une exploitation (locaux, etc.) et dont la majeure partie du revenu provient de son activité lucrative indépendante en tant que :

• propriétaire, fermier ou usufruitier d'une entreprise ;
• associé d'une société en nom collectif ;
• associé indéfiniment responsable d'une société en commandite ;
• membre d'une autre communauté de personnes visant un but lucratif, mais ne possédant pas la personnalité juridique (société simple, hoirie, par exemple).

L'allocation d'exploitation est également versée à celui qui exerce son activité principale dans l'exploitation agricole familiale. Il doit cependant accomplir un service ininterrompu d'au moins 12 jours et se faire remplacer par un auxiliaire rémunéré au moins durant 10 jours ; la rémunération en espèces doit atteindre une moyenne minimale de 75 francs par jour.

L'allocation d'exploitation s'élève à 75 francs par jour.

 

Allocation pour frais de garde
La personne qui fait du service au moins durant 2 jours consécutifs reçoit une allocation pour frais de garde lorsqu'elle vit en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans. Ne sont cependant remboursées que les dépenses supplémentaires dues au fait que l'ayant droit ne peut pas accomplir les tâches éducatives habituelles. Par contre, les pertes de revenu occasionnées à des tiers parce qu'ils gardent les enfants pour la durée du service ne sont pas remboursées. Les coûts effectifs sont remboursés à partir de 20 francs par période de service, mais au plus jusqu'à concurrence de 75 francs par jour de service.

L'allocation totale se calcule en additionnant les allocations pour enfants à l'allocation de base.

L'allocation de base équivaut pour les personnes exerçant une activité lucrative à 80% du revenu moyen obtenu avant le service. A cette somme viennent s'ajouter les allocations pour enfants. Pour les personnes exerçant une activité lucrative, l'allocation totale ne doit pas dépasser le revenu obtenu avant le service. Elle ne saurait en aucun cas excéder le montant de 275 francs par jour.

Pour les personnes non actives, l'APG totale ne saurait dépasser 138 francs, ou 193 francs par jour pendant les services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (services d'avancement).

L'allocation d'exploitation est versée en supplément de l'allocation de base. Elle n'est jamais réduite.

L'allocation pour frais de garde est versée en supplément de l'allocation totale.

En cas de chômage ou de réduction de l'horaire de travail, l'allocation pour perte de gain est calculée d'après le revenu obtenu par l'ayant droit avant le début du chômage ou de la réduction de l'horaire de travail. Toutefois, si l'APG est inférieure à l'indemnité de chômage, l'ayant droit peut requérir la différence auprès de sa caisse de chômage, dans les limites de la durée d'indemnisation prévue par la loi (à l'exclusion des écoles de recrues et des services d'avancement).

Lors de chaque service, le comptable vous remet un formulaire de demande APG dans lequel sont attestés les jours de service ou de cours que vous avez accomplis. Vous complétez ce formulaire en répondant aux questions qui vous sont destinées, puis :

• si vous êtes employé/e ou apprenti/e : vous le remettez à votre employeur. Si vous avez plusieurs employeurs, vous le transmettez à l’employeur de votre choix et demandez aux autres des attestations de salaire (conformément à la partie C du formulaire de demande APG). Vous faites ensuite parvenir le formulaire original, en y joignant toutes les attestations de salaire, à la caisse de compensation d’un de vos employeurs.
• si vous êtes indépendant/e : à votre caisse de compensation.
• si vous êtes à la fois employé/e et indépendant/e : à votre caisse de compensation. Dans ce cas, demandez une attestation de salaire à votre employeur.
• si vous êtes au chômage : à votre dernier employeur. Si l’entreprise de votre dernier employeur n’existe plus, vous transmettez le formulaire de demande APG à la caisse cantonale de compensation du canton de domicile en indiquant le nom de votre dernier employeur.
• si vous étudiez tout en exerçant une activité lucrative : à votre dernier employeur.
• si vous étudiez sans exercer d’activité lucrative : à la caisse de compensation du canton de l’établissement d’enseignement.
• si vous n’exercez pas d’activité lucrative : à la caisse de compensation cantonale de votre canton de domicile.
• si vous n’exercez pas d’activité lucrative et ne cotisez pas à l’AVS : à la caisse de compensation cantonale ou à son agence dans votre lieu de domicile.
• si vous êtes Suisse de l’étranger : à la Caisse suisse de compensation, Case postale 3100, 1211 Genève 2.

Remplissez le formulaire de demande APG et transmettez-le sans tarder à qui de droit afin que l’APG puisse être versée le plus tôt possible.

 

Sans le formulaire "APG-Demande" original, aucune APG ne sera versée. Si le formulaire a été égaré, la caisse de compensation compétente établit un duplicata sur présentation du livret de service ou du certificat de fréquentation de cours pour la formation de cadres comme moniteurs Jeunesse+Sport.

Les employeurs indiquent sur le formulaire "APG-Demande" le salaire versé avant l'entrée en service de la personne et le transmettent immédiatement à leur caisse de compensation AVS pour que l'allocation APG puisse être versée le plus tôt possible.

Pour faire valoir les allocations pour les enfants naturels ainsi que pour les enfants recueillis, et les allocations d'exploitation pour les membres de la famille collaborant à un établissement agricole, la personne qui fait du service doit remplir les feuilles complémentaires du formulaire APG qu'elle peut obtenir auprès du comptable ou auprès de sa caisse de compensation AVS et de ses agences.

L'allocation pour frais de garde sera demandée à la caisse de compensation AVS compétente au moyen d'un formulaire séparé, auquel on joindra les quittances correspondantes.

Le droit aux APG s'éteint cinque ans après la fin du service.

L'allocation est généralement versée directement à la personne qui fait du service. Mais lorsque l'employeur verse un salaire pour la durée du service, l'allocation lui revient, pour autant qu'elle ne dépasse pas le montant du salaire, et cela même si le service est effectué entièrement ou en partie pendant le temps libre du salarié et n'entraîne aucun préjudice matériel pour l'employeur. Par contre, l'allocation pour frais de garde est toujours versée à la personne qui fait du service.

L'allocation est versée une fois le service accompli lorsqu'il n'excède pas un mois; s'il dure plus longtemps, elle est versée la première fois après 10 jours, puis à la fin de chaque mois.

Si l'ayant droit ou sa famille ont besoin de l'APG dans un laps de temps plus court pour subvenir à leur entretien, ils peuvent demander qu'elle leur soit versée tous les 10 jours.