Allocation d‘adoption

Les personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption ont droit, durant la première année suivant l’accueil de l’enfant, à un congé d’adoption de deux semaines au maximum,

Vous avez droit à l’allocation d’adoption si, à la date de l’accueil de l’enfant, vous remplissez l’un des critères suivants :

• vous exercez une activité lucrative salariée ;
• vous exercez une activité lucrative indépendante, ou
• vous travaillez dans l’entreprise de votre conjoint/e, de votre famille ou de votre concubin/e, et vous percevez un salaire en espèces.

Il se peut qu’une allocation cantonale d’adoption soit octroyée dans votre canton de domicile ou de travail. Pour de plus amples informations, veuillez-vous adresser aux autorités cantonales compétentes.

Pour avoir droit à l’allocation d’adoption, vous devez :

• accueillir un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption ;
• avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé l’accueil de l’enfant, et
• avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période.

Les personnes qui sont au chômage ou en incapacité de travailler au moment de l’accueil de l’enfant n’ont pas droit à une allocation d’adoption.

Les périodes d’emploi et d’assurance accomplies au Royaume-Uni ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Le droit à l’allocation débute à la date indiquée sur l’attestation d’accueil de l’enfant en vue de son adoption. Il s’éteint lorsque la totalité des indemnités journalières, soit quatorze indemnités, a été touchée, mais au plus tard à l’échéance du délai-cadre d’une année après la date de l’accueil de l’enfant. Le droit s’éteint prématurément en cas de décès de l’enfant ou des ayants droit.

L’allocation d’adoption consiste en quatorze indemnités journalières au maximum. En cas d’adoption conjointe, les parents peuvent se répartir le congé comme ils le souhaitent. Ils ne peuvent cependant pas percevoir des indemnités journalières pour le même jour. Si un parent exerçant une activité lucrative à plein temps prend cinq jours de congé, deux indemnités journalières supplémentaires doivent lui être versées pour couvrir le week-end.

Lors de la saisie du temps de travail, pour les ayants droit qui travaillent à temps partiel, l’employeur peut tenir compte du taux d’occupation du salarié pour fixer le nombre de jours de congé. Dans ce cas, le montant des indemnités versées est calculé de manière à ce que l’allocation d’adoption couvre 80 % du revenu de l’activité lucrative perçu réalisé immédiatement avant la date de l’accueil de l’enfant.

L’allocation d’adoption est versée en qualité d’indemnité journalière et calculée séparément pour chaque parent. Elle se monte à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé immédiatement avant la date de l’accueil de l’enfant, mais au plus à 220 francs par jour.

Le montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de 8 250 francs (8 250 francs x 0,8 ÷ 30 jours = 220 francs/jour) et, pour une personne exerçant une activité lucrative indépendante, d’un revenu annuel soumis à l’AVS de 99 000 francs (99 000 francs x 0,8 ÷ 360 jours = 220 francs/jour).

Votre employeur ne peut pas réduire la durée de vos vacances par le congé d’adoption. Contrairement à ce qui prévaut pour les personnes au bénéfice d’un congé de maternité ou de paternité, durant le congé d’adoption, il n’y a pas de protection contre le licenciement ni de prolongation du délai de congé.

Remplissez le formulaire de demande 318.754 et remettez-le à la Caisse fédérale de compensation (CFC), Schwarztorstrasse 59, 3003 Berne, tél. +41 58 462 64 25 dès que la totalité du congé a été prise ou que le délai-cadre d’une année est échu. Si les deux parents adoptifs font valoir un droit, ils doivent chacun remettre un formulaire.

Les personnes ci-après peuvent prétendre à l’allocation d’adoption :

• vous-même en tant que parent adoptif

- par l’intermédiaire de votre employeur, si vous êtes salarié/e ;

- en vous adressant directement à la CFC si vous exercez une activité lucrative indépendante ;

• votre employeur

- dans la mesure où vous omettez d’en faire la demande (voir ci-dessus) et qu’il vous verse un salaire durant le congé d’adoption.

Si vous êtes salarié/e au moment de l’accueil de l’enfant, votre employeur atteste :

• la durée du rapport de travail ;
• le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation d’adoption ;
• le salaire versé pendant le congé d’adoption ouvrant le droit aux indemnités journalières, ainsi que
• le nombre de jours de congé d’adoption pris.

Oui

L’allocation d’adoption qui vous est versée directement au lieu du salaire a aussi valeur de revenu. Vous devez donc verser les cotisations obligatoires aux assurances sociales. Pour de plus amples informations relatives à l’obligation de cotiser, veuillez-vous adresser à votre caisse de compensation.

Si l’employeur assure le versement du salaire durant votre congé d’adoption, la CFC lui verse directement l’allocation d’adoption.

Dans des cas particuliers ou s’il y a un différend avec l’employeur, vous pouvez demander que l’allocation d’adoption vous soit versée directement par la CFC. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes :

un employeur insolvable, négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative que vous exercez (montant du salaire, activité indépendante, etc.).

Vous pouvez demander que l’allocation soit versée à la personne de votre famille qui assume l’obligation d’entretien ou d’assistance à votre égard.

L’allocation d’adoption est versée après coup, une fois que le dernier jour de congé d’adoption a été pris ou que le délai-cadre d’une année est arrivé à échéance.

L’allocation d’adoption peut également vous être versée à l’étranger.

Oui

Si vous percevez une allocation d’adoption en qualité de salarié/e, vous restez assuré/e à l’assurance-accidents obligatoire pendant le congé d’adoption.

En tant que salarié/e disposant d’un contrat de travail valable, vous continuez de bénéficier de la couverture d’assurance de la prévoyance professionnelle aux mêmes conditions durant le congé d’adoption. Le salaire coordonné sur lequel les cotisations sont prélevées reste donc inchangé. Vous pouvez cependant demander une baisse du salaire coordonné.

Pour toute question concernant le niveau des cotisations LPP, adressez-vous à votre institution de prévoyance.