Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral à Lausanne est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération pour les affaires civiles, pénales, administratives et constitutionnelles. Il bénéficie d’une autonomie administrative et n’est soumis qu’à la loi. Le Tribunal fédéral exerce la surveillance sur les autres tribunaux fédéraux. Les cours de droit social du Tribunal fédéral se trouvent à Lucerne.