Contribution d'assistance

Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent qui vivent ou souhaitent vivre à domicile et qui nécessitent une aide régulière.

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, la contribution d'assistance a pour principal objectif de renforcer l'autonomie des bénéficiaires d'une allocation pour impotent de l'AI, de les responsabiliser et de leur permettre de vivre chez eux.

Pour obtenir une contribution d'assistance, une personne assurée majeure doit :

• bénéficier d'une allocation pour impotent,
• vivre chez elle.

Une personne assurée mineure doit, outre celles fixées ci-dessus, remplir une des conditions supplémentaires suivantes :

• suivre de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire supérieur,
• exercer une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins dix heures par semaine,
• bénéficier d'un supplément pour soins intenses à raison d'au moins six heures par jour.

La personne qui séjourne dans une institution, mais qui envisage d'en sortir, peut également déposer une demande auprès de l'office AI.

En fonction du temps nécessaire pour les aides régulières.

La contribution est calculée en fonction du temps nécessaire pour les aides dont la personne a régulièrement besoin. Dans le calcul, est déduit le temps déjà pris en compte dans d'autres prestations (allocation pour impotent, supplément pour soins intenses pour les mineurs, soins de base de l'assurance-maladie obligatoire, etc.).

La contribution d'assistance se monte à partir du 1er janvier 2023 à 34.30 francs par heure. Si, en raison de l'handicap de la personne assurée, l'assistant doit disposer de qualifications particulières, le montant de la contribution d'assistance peut s'élever à 51.50 francs par heure. Le montant pour les prestations de nuit est calculé au cas par cas en fonction de l'intensité de l'aide à apporter à l'assuré. Il s'élève toutefois à 164.35 francs par nuit au maximum. Les montants versés incluent les cotisations de l'employé et de l'employeur aux assurances sociales ainsi que les indemnités de vacances.

Directement aux personnes assurées sur présentation d'une facture.

La contribution d'assistance est versée directement aux personnes assurées sur présentation d'une facture mensuelle. La facture doit indiquer les heures de travail effectivement fournies et ne peut concerner qu'une période rétroactive maximale de douze mois.

Avec la contribution d'assistance la personne assurée finance uniquement les prestations d'aide fournies par des personnes assistantes dans le cadre d'un contrat de travail. Dans ce système, l'assuré est donc l'employeur et l'assistant son employé. Les éléments relevant du droit du travail (par ex. versement du salaire en cas de maladie, de vacances ou d'hospitalisation de longue durée de l'assuré, délais de résiliation, etc.) sont réglés entre les parties au contrat. Le rapport de travail est régi par les dispositions du code des obligations relatives au contrat de travail. Les cotisations sociales (AVS, etc.) doivent être versées selon les dispositions légales, comme pour tout autre emploi.

La personne qui fournit l'assistance ne doit pas être mariée ou vivre sous le régime du partenariat enregistré avec l'assuré ou être un parent en ligne directe. L'assistance fournie durant un séjour hospitalier (home, hôpital ou clinique psychiatrique), semi-hospitalier (atelier, centre de jour ou service de réinsertion) ou par une organisation n'est pas reconnue.