Allocations familiales agricoles

1. Agriculteurs indépendants exerçant leur activité à titre principal
Sont réputés exercer leur activité à titre principal les agriculteurs qui se consacrent durant l'année à l'exploitation de leur bien rural et subviennent ainsi de façon prépondérante aux besoins de leur famille. L'activité agricole doit donc constituer la base économique essentielle de leur subsistance.
Les membres de la famille d'un agriculteur indépendant qui travaillent dans l'exploitation sont également considérés comme des agriculteurs de condition indépendante.

2. Agriculteurs indépendants exerçant leur activité à titre accessoire
Sont réputés exercer leur activité à titre accessoire les agriculteurs qui retirent de leur exploitation agricole un revenu annuel de 2 000 francs au moins ou y exercent une activité correspondant à la garde d'une unité de gros bétail.

3. Exploitants d'alpage
Les exploitants d'alpage qui exercent cette activité en qualité d'indépendants pendant au moins deux mois sans interruption ont également droit aux allocations pour enfant et aux allocations de formation professionnelle durant cette période.

4. Pêcheurs professionnels
Les pêcheurs professionnels exerçant cette activité à titre principal ont également droit aux allocations pour enfant et aux allocations de formation professionnelle selon la LFA.

5. Salariés dans une exploitation agricole

Les travailleurs agricoles ont droit aux allocations familiales entières, à condition que leur salaire s’élève au moins à 630 francs par mois ou à 7 560 francs francs par année. 

Ils ont droit à une allocation de ménage seulement

• lorsqu'ils font ménage commun avec leur conjoint ou leurs enfants, ou
• lorsqu'ils vivent seuls chez leur employeur et subviennent aux besoins du ménage de leur conjoint ou de leurs enfants, ou
• lorsqu'ils vivent chez leur employeur avec leur conjoint ou leurs enfants (communauté domestique).

A titre principal :
Les agriculteurs indépendants exerçant cette activité à titre principal et les travailleurs agricoles qui exercent une activité accessoire non agricole n'ont droit aux allocations familiales qu'en vertu de cette activité accessoire.

A titre accessoire :
Les agriculteurs indépendants et les exploitants d'alpage qui exercent cette activité à titre accessoire ont droit aux allocations familiales principalement en vertu de leur activité lucrative principale. Ils n'ont droit à l'allocation prévue par la LFA que pour le temps qu'ils consacrent à leur activité agricole.

Si le temps de travail non agricole d'un agriculteur indépendant exerçant cette activité à titre principal ou d'un travailleur agricole s'étend sur des mois déterminés (p. ex. dans le tourisme pendant l'hiver), le droit aux allocations pour cette période est soumis au règlement cantonal. Si le montant cantonal est moins élevé que celui de la LFA, l'allocataire a droit au versement de la différence pour la période de l'activité accessoire. Pour les autres mois, le droit aux allocations est régi par la LFA.

Ont droit aux allocations entières prévues par le régime cantonal applicable d'allocations familiales les agriculteurs indépendants exerçant cette activité à titre principal et les travailleurs agricoles qui exercent durant toute l'année une activité accessoire leur rapportant au moins 7 560 francs. Si les allocations cantonales sont inférieures au montant prévu par la LFA (lorsque l'exploitation est en région de montagne), l'allocataire a droit au versement de la différence.

Des allocations familiales peuvent en principe être obtenues pour tous les enfants pris en charge, soit :

• ses propres enfants, biologiques ou adoptés, que les parents soient mariés ou non ;
• les enfants du conjoint qui vivent ou ont vécu jusqu'à leur majorité principalement dans le ménage de leur beau-père ou de leur belle-mère ;
• les enfants recueillis, entretenus et élevés gratuitement durant une longue période ;
• les frères et sœurs, et les petits-enfants, si l'on assume l'essentiel de leur entretien.

Une seule allocation peut être versée par enfant. Si plusieurs personnes - la mère, le père ou d'autres ayants droit potentiels - peuvent prétendre à des allocations familiales, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. la personne qui exerce une activité lucrative ;
2. la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant ;
3. lorsque l'autorité parentale est détenue conjointement ou qu'aucun des ayants droit ne la détient, c'est la personne qui vit principalement avec l'enfant ou a vécu avec lui jusqu'à sa majorité qui a droit en premier aux allocations; la personne qui s'occupe de l'enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation ;
4. lorsque les deux parents vivent avec l'enfant, ce qui est le plus souvent le cas quand les parents sont mariés, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où habite l'enfant ;
5. lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l'enfant ou qu'aucun des deux n'y travaille, les allocations familiales vont à la personne qui perçoit le plus gros revenu soumis à l'AVS.

La LFA accorde au second ayant droit le versement de la différence lorsque le montant minimal légal de l'allocation est plus élevé dans son canton que dans celui de l'ayant droit prioritaire. De même, le second ayant droit peut demander le versement de la différence lorsque le montant versé à l'ayant droit prioritaire prévu par la LFA est moins élevé que le montant légal minimal dans son canton.

Le mémento contient plusieurs exemples :

La LFA prévoit les allocations familiales suivantes :

• une allocation pour enfant de 215 francs par mois en région de plaine et de 235 francs par mois en région de montagne ; l’allocation est versée à partir du mois de naissance de l’enfant, jusqu’à ses 16 ans ; si l’enfant donne droit à une allocation de formation déjà avant l’âge de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et place de l’allocation pour enfant ; l’allocation pour enfant est également octroyée pour les enfants âgés entre 16 et 20 ans qui se trouvent dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative en raison d’une maladie ou d’un handicap ;
• une allocation de formation de 268 francs par mois en région de plaine et de 288 francs par mois en région de montagne ; l’allocation est versée à partir du mois au cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du mois de son 15e anniversaire ; les enfants de plus de 16 ans qui fréquentent encore l’école obligatoire donnent également droit à des allocations de formation, qui sont versées à partir du mois qui suit leur 16e anniversaire ; l’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’au mois au cours duquel le jeune atteint 25 ans ;
• une allocation de ménage de 100 francs par mois pour les personnes salariées dans une exploitation agricole ;
• Certains cantons octroient des allocations en complément des allocations fédérales.

Pour faire valoir son droit aux allocations, l'ayant droit adresse à l'agence AVS de son lieu de domicile le questionnaire prévu à cet effet. Un nouveau questionnaire doit être présenté en cas de changement d'employeur ou d'interruption durable de l'activité (p. ex. pour une activité saisonnière de berger d'alpage). Après examen du questionnaire, la caisse cantonale de compensation AVS rend une décision, à laquelle la personne concernée peut faire opposition.

En règle générale, le versement des allocations est effectué

• trimestriellement aux agriculteurs et aux pêcheurs professionnels exerçant cette activité à titre principal ;
• en fin d'année aux agriculteurs exerçant cette activité à titre accessoire, ainsi qu'aux exploitants d'alpage ;
• tous les mois, par l'employeur, aux travailleurs agricoles.

Le droit au versement des allocations familiales peut être revendiqué à titre rétroactif, mais au plus pour les cinq ans précédant le dépôt de la demande.

Tout changement intervenu dans la situation personnelle et professionnelle doit être annoncé par écrit à la caisse cantonale de compensation AVS ou à l'agence AVS compétente. Cette règle est valable également pour les changements concernant le droit de priorité. Par exemple :

• naissance ou décès d'un enfant, ou si l'enfant quitte la Suisse ;
• début, interruption ou fin d'une formation ;
• séparation, divorce ou changements liés à l'autorité parentale ;
• début ou cessation d'une activité lucrative de l'un des deux parents ou changement du canton dans lequel l'autre parent exerce une activité lucrative ou encore changement du canton de domicile de l'enfant ;
• reprise de l'exploitation familiale, changements dans le cheptel animalier ;
• droit à une rente AVS ou AI.

La perception indue d'allocations familiales et le non respect de l'obligation de renseigner sont punissables. Les allocations familiales indûment touchées doivent être restituées.

Les allocations familiales ne sont versées pour les enfants vivant à l’étranger que si la Suisse y est obligée en vertu d’une convention de sécurité sociale :

• des allocations pour enfant, de formation et de ménage en vertu de la LFA sont versées aux ressortissants des pays de l’UE, resp. de l’AELE pour les enfants qui vivent dans des pays de l’UE, resp. de l’AELE. En ce qui concerne les ressortissants de Belgique, de Croatie, de France, d’Italie, du Portugal, de Slovénie et d’Espagne, les allocations fami­liales et les allocations de formation professionnelle sont versées dans le monde entier.
• des allocations familiales sont versées dans le monde entier aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine du Nord, du Monténégro, de St-Marin et de Turquie.
• la nouvelle convention avec le Royaume-Uni appliquée depuis le 1er novembre 2021 ne couvre pas les prestations familiales ; elles ne peuvent donc en principe pas être versées pour les enfants vivant au Royaume-Uni, à moins qu’il ne s’agisse d’une situation relevant de l’ac­cord sur les droits des citoyens. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS): www.ofas.admin.ch > Assurances sociales > Assurance sociale internationale > Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)

Pour les enfants et jeunes qui quittent la Suisse à des fins de formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Dans ce cas, ils continuent de donner droit aux allocations familiales en Suisse.

Les allocations familiales en faveur des travailleurs agricoles sont financées en partie par les employeurs, qui doivent pour cela payer à la caisse cantonale de compensation AVS 2 % des salaires en espèces et en nature versés à leur personnel agricole et soumis à cotisation AVS.

Le solde et les charges afférentes au versement des allocations familiales aux agriculteurs sont assumés à raison des deux tiers par la Confédération et d'un tiers par les cantons.